Politique de Protection des Données Personnelles

1. Collecte des données personnelles

Notre laboratoire de biologie médicale collecte uniquement les données nécessaires à la réalisation des examens et au respect des obligations légales qui encadrent notre activité.
Cette collecte s’effectue dans le respect :

• du principe de minimisation : seules les informations strictement utiles sont demandées ;

• du principe d’exactitude : les données doivent être à jour et pertinentes ;

• du principe de limitation de durée : les données ne sont conservées que pour la durée prévue par la réglementation ;

• du principe de suppression : elles sont éliminées ou archivées de manière sécurisée une fois les délais légaux expirés.

Nous appliquons l’ensemble des recommandations de la CNIL ainsi que les dispositions du RGPD.

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2. Finalités des traitements

Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour des missions liées à l’activité du laboratoire. Les principales finalités sont :

• information préalable du patient sur les données collectées et sur l’usage des échantillons biologiques ;

• création et mise à jour du dossier patient ;

• enregistrement des prescriptions, renseignements cliniques et éléments de suivi médical ;

• gestion administrative : rendez-vous, facturation, télétransmission, attestations ;

• réalisation des analyses et production des comptes rendus ;

• transmission des prélèvements à des laboratoires partenaires si nécessaire ;

• communication des résultats aux professionnels de santé ou aux patients (papier, mail sécurisé ou plateforme dédiée) ;

• gestion des paiements et procédures de recouvrement le cas échéant ;

• réalisation de statistiques internes pour le suivi de qualité ;

• participation encadrée à des études scientifiques ou épidémiologiques ;

• réponse aux sollicitations des autorités compétentes (sanitaires, judiciaires ou administratives).

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3. Catégories de données collectées

Pour accomplir ces missions, le laboratoire peut recueillir les données suivantes :

Données d’identification

• nom, prénom, sexe, date de naissance ;

• adresse postale ;

• numéros de téléphone ;

• adresse email.

Données administratives de prise en charge

• numéro Cafat/assurance maladie ;

• régime, taux de prise en charge, exonérations éventuelles ;

• informations nécessaires à l’édition des feuilles de soins et à la télétransmission.

Données médicales

• renseignements cliniques fournis par le patient ou le prescripteur ;

• traitements en cours, antécédents, informations biologiques nécessaires à l’interprétation ;

• coordonnées des professionnels de santé liés au suivi ;

• identité des préleveurs externes si applicable.

Données complémentaires

Certaines informations liées aux habitudes de vie peuvent être recueillies uniquement avec l’accord du patient et uniquement si elles sont nécessaires à l’analyse ou à l’interprétation des résultats.

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4. Mesures de sécurité

Le laboratoire met en œuvre des dispositifs techniques et organisationnels stricts afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Sécurisation des traitements

• prise en compte de la protection des données dès la conception des systèmes (« privacy by design ») ;

• analyse d’impact (PIA) si nécessaire avant la mise en œuvre d’un traitement sensible.

Contrôle d’accès

• accès strictement réservé au personnel habilité ;

• application du principe du moindre privilège selon les fonctions ;

• authentification sécurisée (identifiant, mot de passe fort, certificat ou équivalent).

Traçabilité et intégrité

• journalisation permanente des accès ;

• dispositifs de supervision et d’audit régulier ;

• conservation des traces techniques selon les normes en vigueur.

Sécurisation des échanges

• flux électroniques chiffrés (HTTPS, FTPS, VPN, messageries sécurisées MSS) ;

• respect des exigences légales de confidentialité dans le partage des données.

Sauvegardes et continuité d’activité

• sauvegardes régulières, tests de restauration ;

• suppression définitive des données lorsque légalement possible ;

• mise en œuvre de plans de reprise et de continuité d’activité (PRA, PCA).

Sécurisation des systèmes et des locaux

• protection des postes de travail (antivirus, pare-feu, gestion des mises à jour) ;

• encadrement strict des interventions de maintenance informatique ;

• protection du réseau interne ;

• sécurisation des locaux : contrôle d’accès, alarmes, détection incendie.

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5. Gestion des incidents et violations de données

En cas de violation de données personnelles (perte, accès non autorisé, altération…), le laboratoire :

• évalue immédiatement les risques pour les personnes concernées ;

• met en place les mesures correctives nécessaires ;

• notifie l’incident à la CNIL dans les délais réglementaires si l’impact le justifie ;

• informe les patients concernés lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque pour leurs droits ou libertés.

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6. Contact et droits des patients

Conformément au RGPD, tout patient bénéficie des droits suivants :

• droit d’accès à ses données ;

• droit de rectification ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d’opposition dans les cas prévus par la loi ;

• droit à l’effacement lorsque les conditions sont réunies ;

• droit à la portabilité.